Politique de dénonciation
1. Objectif – Pourquoi ?
Nos valeurs d’entreprise et nos lignes directrices en matière de comportement sont détaillées dans le code d’éthique et de conduite des affaires de Logi-technic. Notre code d’éthique et de conduite des affaires définit les valeurs et les principes de l’entreprise dans notre conduite professionnelle et personnelle et nous engage à remplir notre mission de manière éthique.
Cette procédure complète notre vision et nos principes en matière de dénonciation, tels qu’ils sont décrits dans le code d’éthique et de conduite des affaires. Il fournit un cadre pour l’établissement de rapports internes et pour le suivi en cas de soupçon de mauvaise conduite. Nous pensons que chacun peut et doit sensibiliser l’opinion publique s’il estime de bonne foi que des pratiques contraires à l’éthique ou des fautes professionnelles sont commises.
Ce régime a également été adopté en application de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union, ainsi que de la législation belge transposant la directive en droit national. L’objectif général de la directive européenne et de la loi belge est de protéger les dénonciateurs contre toute forme de représailles et d’obliger les organisations publiques et privées à mettre en place des procédures formelles de signalement interne et de suivi des signalements.
Nous insistons sur le fait qu’il incombe à chacun de contribuer à une culture de transparence et d’ouverture et de la maintenir, à l’abri des représailles. Plus précisément, La direction de Logi-technic a une responsabilité importante d’agir conformément à nos valeurs fondamentales et à nos politiques. Ils doivent non seulement montrer l’exemple, mais aussi soutenir les membres de leur équipe dans leurs efforts pour respecter ces principes.
2. Champ d’application – Qui ?
Conformément à la directive européenne et à la loi belge, la Logi-technique La politique de dénonciation s’applique non seulement aux employés actuels, mais aussi aux anciens employés, aux travailleurs indépendants, aux actionnaires et aux personnes qui font partie de l’organe d’administration, de gestion ou de supervision, aux bénévoles et aux stagiaires rémunérés ou non, aux candidats à l’emploi, à toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
En conséquence, les canaux d’information internes décrits dans le présent accord seront ouverts à toutes les parties susmentionnées, qui seront toutes protégées par les dispositions suivantes
Logi-technic contre les représailles. Dans le cadre de la présente politique de dénonciation, Logi-technic fait référence à Logi-technic nv, Logi-technic Building nv, Logi-technic Infra nv.
3. Faute professionnelle – Quoi ?
Cette politique de dénonciation s’applique à tous les comportements illégaux, contraires à l’éthique ou illégitimes, soupçonnés ou réels (tentatives), relatifs à Logi-technic (ci-après les « violations à signaler »). Dans le cadre de ce système, une distinction est faite entre les éléments suivants types d’infractions à signaler :
• Les infractions qui tombent dans le champ d’application de la directive européenne et de la loi belge, à savoir les infractions relatives à :
• Marchés publics
• Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l’environnement
• Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et liées au marché intérieur
• Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux
• Radioprotection et sûreté nucléaire
• Santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
• Fraude sociale
• Fraude fiscale
• Les infractions qui ne tombent pas directement dans le champ d’application de la directive européenne et de la loi belge, mais qui peuvent néanmoins constituer un comportement suspecté ou réel (tentative) illégal, contraire à l’éthique ou illégitime.
Exemples de ces violations sont (non exhaustif) :
• Violations des principes des droits de l’homme
• Violations des principes ou des pratiques commerciales contraires aux valeurs de notre code d’éthique et de conduite des affaires.
• Violations des politiques ou procédures de Logi-technic
• Infractions pénales (par exemple, pratiques anticoncurrentielles, discrimination, intimidation, corruption, fraude)
• Non-respect des obligations imposées par la loi ou la réglementation (y compris des pratiques financières et comptables incorrectes)
La politique de dénonciation de Logi-technic s’applique non seulement aux infractions commises sur le lieu de travail, dans les espaces publics et privés, mais aussi s’étend aux infractions relatives à toutes les activités liées au travail telles que (liste non exhaustive) :
• Lors de conférences, de séminaires ou de cours de formation
• Lors de déplacements professionnels
• Lors d’événements après le travail
• Par le biais de la communication liée au travail dans les locaux mis à disposition par l’employeur, par exemple lorsqu’il s’agit de fournir un logement à des personnes sur le lieu de travail
Logi-technic souligne et s’engage à protéger contre les représailles toutes les personnes qui signalent de bonne foi des infractions présumées ou réelles (tentatives).
4. Donnez un coup de sifflet ! – Comment ?
Les infractions au droit de l’Union ou d’autres formes de mauvaise conduite doivent être détectées, traitées et corrigées à un stade précoce. Il est essentiel de mettre en place des canaux permettant de signaler les infractions ou les fautes (« whistleblowing »).
La présente politique de dénonciation vise à fournir des canaux internes pour signaler des observations ou des constatations concernant des infractions (présumées) relatives à Logi-technic, sans devoir suivre la voie hiérarchique ou le canal habituel. Il ne s’agit pas d’un remplacement mais d’un complément aux procédures existantes pour le traitement des plaintes (individuelles) ou des irrégularités. Des canaux de dénonciation ont été mis en place pour signaler les (tentatives de) comportements illégaux, contraires à l’éthique ou illégitimes lorsqu’ils ne peuvent être signalés par les canaux habituels, tels que le supérieur hiérarchique direct, le directeur des ressources humaines ou une autre personne régulièrement désignée.
Nous encourageons tous les employés, anciens employés, travailleurs indépendants, actionnaires, personnes faisant partie de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance, bénévoles et stagiaires, candidats à l’emploi, toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs de Logi-technic à signaler toute forme d’infraction ou de faute présumée ou réelle par le biais des canaux internes spéciaux que Logi-technic a mis en place. Nous prenons au sérieux tous les rapports reçus et nous nous engageons à enquêter sur chacun d’entre eux.
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes manières :
• Si possible, discutez de la question avec votre DPD en personne, par téléphone ou par courrier électronique :
DPO Logi-technic :
Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez signaler la faute via notre outil de signalement (SPOT) : https://app.talktospot.com - company name: House of HR.
